CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV) – AMEDCINE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) régissent l’utilisation de la plateforme AMEDCINE (ci-après « la Plateforme »), ainsi que les relations contractuelles entre la Plateforme, les thérapeutes référencés et les utilisateurs.

Toute souscription à un abonnement, achat de contenu ou utilisation des services proposés implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DES SERVICES

AMEDCINE est une plateforme de mise en visibilité et de promotion destinée aux thérapeutes, praticiens, professionnels du bien-être et de l’accompagnement.

La Plateforme permet notamment :

• la création d’un profil professionnel ;
• le référencement dans différentes catégories et pratiques ;
• la diffusion de contenus promotionnels ;
• la commercialisation d’ateliers, conférences, formations, événements ou contenus numériques ;
• la mise en relation entre thérapeutes et utilisateurs.

La Plateforme n'est pas un établissement de santé, un ordre professionnel, ni un organisme de certification.

ARTICLE 2 – FORMULES D'ABONNEMENT

Formule Standard

• Référencement dans 4 catégories/pratiques ;
• Avis vérifiés ;
• Jusqu'à 3 modifications de profil par mois ;
• Support client standard ;
• Lien SEO no-follow.

Formule Starseed

• Catégories et pratiques illimitées ;
• Modifications illimitées ;
• Optimisation SEO de la description ;
• Support client standard ;
• Lien SEO do-follow.

Formule Starseed+

• Tous les avantages Starseed ;
• Support client prioritaire ;
• Mise en avant sur la page d'accueil ;
• Mise en avant dans la newsletter ;
• Mise en avant dans le magazine ;
• Mise en avant sur les supports de communication AMEDCINE.

La Plateforme se réserve le droit de modifier les caractéristiques des offres à tout moment. Les modifications n'affecteront pas les abonnements déjà souscrits pour la période en cours.

ARTICLE 3 – CRÉATION ET ACTIVATION
DU PROFIL

La souscription à un abonnement donne accès aux services de référencement proposés par la Plateforme.

La publication effective d'un profil thérapeute nécessite toutefois la transmission par le thérapeute de l'ensemble des informations demandées lors de la procédure d'inscription.

Après souscription, le thérapeute reçoit automatiquement les informations nécessaires à la création de son profil, notamment sous forme de courriels, formulaires ou liens sécurisés.

Le thérapeute s'engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour.

La Plateforme ne peut procéder à la publication d'une fiche tant que les éléments nécessaires n'ont pas été transmis.

Le thérapeute reconnaît expressément que :

• la création du profil nécessite sa participation active ;
• la Plateforme ne peut créer un profil à sa place sans les informations requises ;
• l'absence de transmission des informations demandées empêche l'exécution complète du référencement.

En conséquence, aucun retard ou absence de publication résultant d'un défaut de réponse, d'une absence de transmission des informations requises ou d'un formulaire incomplet ne pourra être imputé à la Plateforme.

ARTICLE 4 – COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Le thérapeute accepte de recevoir les communications relatives à son compte, son abonnement, son profil et aux services proposés par courrier électronique.

Il lui appartient de :

• consulter régulièrement sa boîte de réception ;
• vérifier ses dossiers spam, courrier indésirable, promotions ou équivalents ;
• maintenir une adresse électronique valide.

Toute communication envoyée à l'adresse fournie lors de l'inscription est réputée valablement transmise.

La non-consultation des courriels adressés par la Plateforme ne saurait engager sa responsabilité.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les abonnements sont réglés exclusivement :

• par carte bancaire ;
• par PayPal.

Aucun règlement par chèque, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement n'est accepté pour les abonnements, sauf accord écrit préalable de la Plateforme.

Les abonnements sont souscrits selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) avec renouvellement automatique jusqu'à résiliation.

Le thérapeute autorise le prélèvement automatique correspondant à son abonnement.

ARTICLE 6 – RÉSILIATION DES ABONNEMENTS

Le thérapeute peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou selon les modalités indiquées sur la Plateforme.

La résiliation met fin aux renouvellements futurs.

Les périodes déjà facturées restent acquises à la Plateforme et ne donnent lieu à aucun remboursement total ou partiel.

ARTICLE 7 – ABSENCE DE REMBOURSEMENT

Les abonnements sont non remboursables une fois souscrits.

Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être accordé notamment en cas :

• de non-utilisation du service ;
• d'oubli de connexion ;
• de défaut de consultation des courriels ;
• de transmission tardive ou incomplète des informations nécessaires ;
• d'abandon du projet par le thérapeute ;
• d'absence de création du profil imputable au thérapeute.

L'absence d'utilisation du service par le thérapeute ne constitue pas une inexécution imputable à la Plateforme.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU THÉRAPEUTE

Le thérapeute garantit :

• l'exactitude des informations communiquées ;
• la légalité de son activité ;
• le respect de la réglementation applicable à sa profession ;
• la détention des autorisations nécessaires à son exercice.

Le thérapeute demeure seul responsable :

• des informations publiées ;
• de ses prestations ;
• de ses conseils ;
• de ses relations avec ses clients.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME

La Plateforme est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Elle s'engage à mettre à disposition les outils techniques permettant l'utilisation du service.

La responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée en cas :

• d'informations manquantes fournies par le thérapeute ;
• d'erreurs imputables au thérapeute ;
• d'indisponibilité temporaire des services ;
• de force majeure ;
• de mauvaise utilisation des outils proposés.

La Plateforme ne garantit aucun volume de visibilité, de contacts, de clients, de rendez-vous, de chiffre d'affaires ou de résultats commerciaux.

ARTICLE 10 – VENTE D'ATELIERS, FORMATIONS, ÉVÉNEMENTS ET CONTENUS NUMÉRIQUES

10.1 – Rôle de la Plateforme

La Plateforme agit, selon les cas :

• soit comme intermédiaire technique ;
• soit comme mandataire encaisseur pour le compte de l'organisateur.

La responsabilité du contenu pédagogique, de l'organisation et de l'exécution de l'événement appartient à l'organisateur concerné.

10.2 – Nature des contenus

Les événements proposés peuvent être :

• en présentiel ;
• en direct à distance ;
• en replay ;
• sous forme de contenu numérique.

Les caractéristiques précises sont indiquées sur chaque page de vente.

10.3 – Livraison des contenus numériques

Les contenus numériques sont accessibles par lien sécurisé ou espace membre dédié.

L'accès est réputé fourni dès la mise à disposition du contenu.

10.4 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux contenus numériques fournis sur support immatériel ;
• lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable du client ;
• lorsque le client a expressément renoncé à son droit de rétractation.

En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé pour un contenu numérique déjà accessible ou livré.

10.5 – Dysfonctionnements techniques

En cas de problème technique empêchant l'accès à un contenu acheté, l'utilisateur doit contacter le support dans les meilleurs délais.

La Plateforme s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour rétablir l'accès.

Aucun remboursement ne pourra être accordé lorsqu'une solution technique alternative ou un nouvel accès a été fourni.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus présents sur la Plateforme est protégé par le droit d'auteur et les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Le thérapeute garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet à la Plateforme.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La Politique de Confidentialité de la Plateforme complète les présentes CGV/CGU.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE

Toute réclamation doit être adressée en priorité au support de la Plateforme à l'adresse communiquée sur le site.

Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire ou administrative.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions territorialement compétentes conformément aux règles légales applicables.

Si l'utilisateur agit en qualité de professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Plateforme, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Dernière mise à jour le 01/01/2026